Conditions Générales de Vente.

1. Objet & champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de formation, d'accompagnement ou de conseil proposée par AJ-Formation (ci-après « l'Organisme ») sous la marque IMA — Institut des Métiers de l'Accompagnement. Toute commande, signature d'un contrat de formation professionnelle ou d'une convention de formation emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

L'Organisme est enregistré comme prestataire de formation sous le numéro de déclaration d'activité 32600484760 auprès du préfet de région Hauts-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) et certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

2. Prestations proposées

L'Organisme dispense des actions de formation professionnelle aux métiers de l'accompagnement — petite enfance, services à la personne et grand âge — conduisant à des diplômes d'État et titres professionnels enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Chaque formation fait l'objet d'un programme détaillé (objectifs, contenu, public visé, prérequis, durée, modalités pédagogiques, modalités d'évaluation, débouchés, accessibilité) tenu à disposition du Client avant l'inscription et publié sur la page Formations.

3. Inscription & admission

L'inscription à une formation est subordonnée à :

• le dépôt d'un dossier de candidature complet (pièces administratives selon la formation) ;
• un entretien individuel de motivation et de positionnement ;
• la validation des prérequis de la formation visée ;
• la signature du contrat ou de la convention de formation ;
• la validation de la prise en charge financière, le cas échéant.

Les inscriptions sont reçues jusqu'à 10 jours avant le démarrage de la session, dans la limite des places disponibles. L'admission devient définitive après réception du dossier complet et accord écrit de l'Organisme.

4. Tarifs & financement

Les tarifs sont établis sur devis et indiqués sur la convention ou le contrat de formation remis au Client. Les actions de formation dispensées par un organisme enregistré sont exonérées de TVA (article 261-4-4° a du CGI).

Selon votre situation, la formation peut être prise en charge, en tout ou partie, par France Travail, un OPCO, la Région Hauts-de-France ou votre employeur ; elle peut également faire l'objet d'un financement personnel. L'Organisme vous accompagne dans le montage du dossier, sans garantie quant à la décision du financeur.

Les frais annexes éventuels (matériel personnel, déplacements, hébergement, restauration, certifications complémentaires telles que le SST) ne sont pas inclus sauf mention contraire au devis.

5. Facturation & règlement

Les factures sont établies selon les modalités prévues à la convention. Sauf accord particulier, le règlement est exigible à 30 jours fin de mois, date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Exécution de la formation

L'Organisme s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de la formation : programme, supports, formateurs qualifiés, locaux adaptés et suivi individuel. La présence des apprenants est attestée par des feuilles d'émargement ; les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une convention et d'un suivi par un tuteur.

L'évaluation des acquis est réalisée selon les modalités propres à chaque certification (évaluations en cours de formation, épreuves ponctuelles, mises en situation professionnelle, jury). L'Organisme prépare à la certification mais ne délivre pas le diplôme ou le titre, qui relève de l'autorité certificatrice compétente.

7. Absences, retards & discipline

L'apprenant s'engage à respecter les horaires, le règlement intérieur et les règles de déontologie propres aux métiers de l'accompagnement, notamment en matière de discrétion professionnelle, d'hygiène et de sécurité des personnes accompagnées. Les absences doivent être justifiées dans les meilleurs délais. Des absences répétées et non justifiées peuvent entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à la rupture du contrat de formation, dans le respect de la procédure prévue par le règlement intérieur et le Code du travail.

8. Annulation & résiliation

Toute demande d'annulation à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit.

• Contrat conclu à titre individuel : l'apprenant dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (article L.6353-5 du Code du travail) ; aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
• Abandon ou cessation anticipée du fait de l'apprenant : l'Organisme conserve le bénéfice des prestations effectivement réalisées ; les sommes correspondant aux prestations non réalisées ne sont pas dues, conformément à la réglementation.
• Contrat en alternance : les conditions de rupture sont celles prévues par le Code du travail et par le contrat conclu avec l'employeur.

L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas d'effectif insuffisant ou de cause indépendante de sa volonté. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure, au choix du Client.

9. Accessibilité & aménagements

Les parcours sont adaptables aux personnes en situation de handicap. Les besoins sont étudiés dès la candidature avec notre référente handicap ; les modalités sont détaillées sur notre page accessibilité. Les demandes d'aménagement des épreuves sont adressées à l'autorité certificatrice compétente dans les délais qu'elle fixe.

10. Force majeure

L'Organisme ne pourra être tenu responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (cours, présentations, exercices, livrets, outils) demeure la propriété exclusive de l'Organisme ou de ses ayants droit. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans notre politique de confidentialité. Le Client et l'apprenant disposent à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité prévus par le RGPD.

13. Réclamation, médiation & litiges

Toute réclamation peut être adressée à l'Organisme par email à thomas@aj-formation.com ou par courrier au siège social. Conformément à notre procédure qualité, chaque réclamation fait l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse sous 72 h, puis d'un traitement tracé et d'un suivi jusqu'à sa clôture.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Organisme.